Conditions Générales de Vente
Noémie Saliba EI · Photographe artisan
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent un accord légal et s’appliquent à toutes commandes conclues entre le client et Noémie Saliba EI, qu’il s’agisse d’une prestation photographique (séance photo) ou de la vente de produits dérivés (tirages photographiques, posters).
La passation d’une commande ou la réservation d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Objet
Noémie Saliba EI propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site internet noemiesaliba-photographe.fr et ses pages Instagram, Facebook et TikTok.
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV) sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail, par courrier ou en mains propres lors de la séance, tous obligatoirement paraphés , complétés et signés. Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. Toutes personnes réservant un shooting photo déclarent être majeures. Selon la nature de la prestation réservée, elles autorisent des prises de vue de leur animal de compagnie, ou, dans le cadre de leur activité professionnelle, la prise de vue les concernant et/ou concernant leur activité. Si la personne accompagnatrice de l’animal ou celle photographiée est mineure, les signatures des parents ou représentants légaux sont obligatoires.Article 2 – Réservation d’une séance photo
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement soit :
- Par le formulaire de réservation ou de contact du site
- Par E-mail : noemie.saliba.photographe@gmail.com
- Par message privé via Instagram ou Facebook
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.
Article 3 – Déroulement de la séance
Pour que la séance se déroule dans les meilleures conditions, seules les personnes participant à la séance (ou les propriétaires des animaux pris en photo) peuvent y assister, sauf accord préalable de la photographe.
Ces conditions sont rédigées dans le respect de vos droits de clients, votre droit à l’image, mais aussi de mes droits d’auteur qui sont encadrés de façon légale. Cela comprend le code de propriété intellectuelle et le code civil. Vous êtes protégés, je le suis également.Article 4 – Prix et frais de déplacement
Le prix est celui en vigueur à la date de la commande, toutes taxes comprises.
TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS. Des frais de déplacement peuvent s’ajouter au-delà de 20 km : 0,50 € par kilomètre aller-retour.Article 5 – Paiement
Le solde est exigible en totalité au plus tard le jour de la prestation, par espèces, virement bancaire, carte bancaire ou PayPal. Ce paiement immédiat n’ouvre droit à aucune réduction.
Article 6 – Bons cadeaux
Ceux-ci seront payables intégralement par avance, par espèce, virement bancaire, carte bancaire ou PayPal.
Ils sont valables pour une durée de 6 mois à compter de la date d’achat. Ils sont nominatifs et non cessibles. Il appartient à la personne à qui il est offert de me contacter au plus tôt afin de prendre rendez-vous. Toutes les conditions générales de vente s’appliquent également pour les séances réalisées grâce à ces bons cadeaux. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours suivant la réception du paiement.Article 7 – Remise des photographies
Après sélection, le client reçoit un accès à une galerie en ligne privée protégée par mot de passe. Vous pourrez alors faire votre choix en téléchargeant celles qui vous intéressent, dans la limite du nombre de photos disponibles dans la prestation choisie.
Si le client souhaite obtenir un nombre de photographies supérieur à celui inclus dans la prestation choisie, chaque photographie supplémentaire sera facturée au tarif unitaire de 5 € TTC. La photographe ne pourra être tenue pour responsable d’un éventuel retard de livraison des photos en cas de force majeure ou de maladie , ni en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Aucun fichier brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.Article 8 – Conservation des fichiers numériques
La photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vue, sauf sinistre indépendant de sa volonté (disque dur qui lâche, inondation, incendie ou autre).
Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.Article 9 – Fichiers numériques et impressions
Il est vivement conseillé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support.
Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement de la photographe. Dans le cas d’impression de tirages photo, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par ses soins. De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité due à cet effet.Article 10 – Style photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision soit différente de la leur. Lors des séances à domicile ou dans les locaux d’un client professionnel, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Noémie Saliba EI, si elles ne sont pas favorables. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.Article 11 – Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Leur usage est strictement limité au cadre familial. Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Noémie Saliba EI. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront porter atteinte à son image et/ou sa réputation. Je m’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.En cas de publication sur internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur : Noémie Saliba Photographe, ainsi que son site internet : www.noemiesaliba-photographe.fr
La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies à des fins de promotion de son activité, sauf avis contraire par écrit du client. L’accord inclut, entre autre, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur par l’intermédiaire : D’expositions et concours ; De reproduction sur catalogue, dossier de presse, affiches ou cartes postales ; De tout procédé de représentation existant ou à venir tel que cartes de visite, composites, book personnel de la photographe ; De sites internet ou galeries web et en particulier sur www.noemiesaliba-photographe.fr ou Instagram, Facebook et TikTok.
Une autorisation de diffusion ou non diffusion des photographies sera signée le jour de la séance pour permettre à la photographe ainsi qu’au modèle de diffuser ou non les photos sur leurs pages internet respectives. Dans le cas d’une prestation sans accord de diffusion de la part du client, la diffusion publique n’est pas autorisée du côté du photographe comme de celui du modèle (toute publication via le net, affichages publics …).Pour les séances réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle (indépendant, entrepreneur, société, association), la photographe concède au client professionnel un droit d’usage non exclusif et non cessible sur les photographies livrées (post-traitées), pour ses besoins propres de communication professionnelle, notamment :
- Site internet et blog professionnels
- Réseaux sociaux professionnels (LinkedIn, Instagram, Facebook professionnels…)
- Supports imprimés destinés à la clientèle ou aux partenaires (plaquettes, cartes de visite, flyers)
La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées lors d’une séance professionnelle à des fins de promotion de sa propre activité (portfolio, book professionnel, réseaux sociaux, site internet), sauf refus exprès et écrit du client formulé au plus tard le jour de la séance.
Article 12 – Autorisations
Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par la Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans certains lieux (monuments, locaux professionnels, établissement recevant du public…). La Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution des prestations. Le Client garantira la photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
Article 13 – Retards
Tout retard de votre part pourra écourter la séance selon mon planning.
Article 14 – Conditions d’annulation
Si la photographe ne peut pas honorer le contrat pour cas de force majeure (accident, maladie…), il vous sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement. Il ne pourra pas être réclamé de dommages et/ou intérêts.
Article 15 – Commande de produits dérivés
L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les tirages photo à partir de la séance.
Le délai de livraison est d’une semaine. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Noémie Saliba EI ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée. L’envoi par La Poste se fera au frais du client (les frais sont inclus dans le montant de la prestation) et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.Article 16 – Les séances offertes par la photographe
La photographe s’engage a livré les fichiers numériques par lien de téléchargement au client. En échange, celui-ci s’engage à autoriser la publication des photos, ainsi que de mettre un avis sur la page professionnelle http://facebook.com/noemiesalibaphotographe ou sur sa page google. Si celui-ci se rétracte sur la publication des photos, une fois la prestation finie, il devra alors payer la somme totale de la prestation réalisée.
Article 17 – Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Noémie Saliba EI, de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 18 – Aléas –
En cas de dégradation du matériel par les participants à la séance, un remboursement au prix d’achat sera demandé.
Je ne pourrai être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance. En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la prestation initiale.Article 19 – Objet
Cette partie régit la vente en ligne de posters, via la boutique en ligne GaïaLens présente sur le site internet www.noemiesaliba-photographe.fr.
Article 20 – Produits
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur les supports de communication de GaïaLens. Des variations mineures de couleurs ou de rendu peuvent apparaître suite à l’impression. Les posters sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Article 21 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
TVA non applicable – article L. 223-3 du CIBS.Article 22 – Commande
La commande est passée sur le site internet www.noemiesaliba-photographe.fr ou tout autre moyen validé par le Vendeur. Elle est définitive après validation par le client et réception du paiement intégral. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Le client dispose d’un délai pour signaler toute erreur dans ses informations de commande, en contactant le Vendeur par message privé Instagram, à condition qu’aucune production ou expédition n’ait encore été lancée. Passé ce stade, aucune modification ne pourra être prise en compte.Article 23 – Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé lors de la commande. Il est exigible immédiatement. En cas de défaut de paiement, la commande pourra être annulée.
Article 24 – Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client. Les délais estimatifs sont de 3 à 7 jours ouvrés. Les frais de port sont inclus dans le montant de la commande ; l’envoi se fait en lettre suivie ou Colissimo.
Le client certifie que les informations de livraison fournies sont exactes et complètes. En cas de problème de livraison résultant d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le client, aucun remboursement ni renvoi ne pourra être effectué. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans ce cas.Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards ou pertes imputables au transporteur. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Article 25 – Droit de rétractation
En cas de produit reçu endommagé, le client dispose de 48 heures après réception pour le signaler par e-mail à noemie.saliba.photographe@gmail.com, en joignant obligatoirement des photographies du dommage constaté. Après vérification, le client peut choisir de conserver le produit endommagé ou d’en demander le remplacement. Dans ce cas, un nouvel envoi sera effectué gratuitement.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, en notifiant sa décision par e-mail à noemie.saliba.photographe@gmail.com. Les frais de retour du colis restent à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.
Article 26 – Propriété intellectuelle (produits)
Toutes les photographies et créations proposées sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. L’achat d’un poster n’entraîne aucun transfert de droits d’auteur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 27 – Force majeure, Maladie
Noémie Saliba EI se réserve le droit d’annuler une prestation ou de retarder la livraison des photos en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre créneau disponible pour assurer la prestation en cas de conditions météorologiques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes…).
Article 28 – Données personnelles
Les données collectées lors des prises de rendez-vous ou des commandes sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous, le traitement et le suivi des achats, dans le respect du RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : noemie.saliba.photographe@gmail.com.
Article 29 – Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae – 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Article 30 – Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande ou réservation.